TA78 · 2ème chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, Mme A B, représentée par              Me Debord, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Trappes à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
   - la commune a commis une faute en s'abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet ; 
   - elle a également commis une faute dès lors que la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée constitue en réalité un licenciement, qui n'a pas été précédé d'un entretien préalable, en méconnaissance de l'article 42 du décret du 15 février 1988 ; 
   - elle a également commis une faute dès lors qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer sa sécurité ; 
   - son préjudice doit être fixé à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, la commune de Trappes, représentée par Me Cazin conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend au prononcé d'une injonction à titre principal ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions de la requête, à supposer qu'elles soient dirigées contre le refus de renouvellement de son contrat, sont tardives, donc irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, elle est infondée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère 
 - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée par la commune de Trappes. D'abord employée, à compter du 9 mai 2005, pour exercer ses fonctions au sein du service restauration, elle a, l'année suivante, été recrutée pour occuper les fonctions d'agent des services techniques du 5 au 31 juillet 2006, puis du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007. Ses contrats ont ensuite été renouvelés. Par une décision du 30 juin 2021, le maire de la commune l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé. Elle demande la condamnation de la commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi () Les cinquième et dernier alinéas du I de l'article 15 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par la commune de Trappes à compter du 9 mai 2005 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable. Elle avait donc atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Elle est donc fondée à soutenir que la commune aurait dû, à l'occasion de l'entrée en vigueur de cette loi, lui proposer un contrat à durée indéterminée. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition qu'un contrat à durée déterminée conclu avec un agent non titulaire relevant de la fonction publique territoriale puisse être automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée. Dès lors, Mme B, qui au demeurant ne se prévaut d'aucune disposition spécifique en ce sens, ne peut soutenir que la décision l'informant que son contrat ne serait pas renouvelé devrait être qualifiée de licenciement. Dès lors, elle ne peut utilement soutenir que ce licenciement serait entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédé d'un entretien préalable. 
 5. En troisième lieu, Mme B soutient que la responsabilité de la commune doit être engagée au motif que celle-ci n'aurait pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer sa sécurité. Toutefois, elle n'assortit pas cette allégation d'éléments suffisamment précis permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur le préjudice : 
 6. Mme B soutient que les agissements de la commune de Trappes lui ont causé un préjudice qu'elle évalue à 5 000 euros. Toutefois, et en dépit des critiques émises par la commune dans son mémoire en défense, elle n'apporte aucun élément relatif à la nature ou à la consistance du préjudice qu'elle allègue. De même, elle ne précise pas en quoi il serait imputable aux fautes qu'auraient commises la commune de Trappes à son égard. Dès lors, en l'état de l'instruction, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice causé par les fautes dont elle se prévaut. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les fins de non-recevoir. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme, demandée par la requérante, soit mise à la charge de la commune de Trappes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que la commune réclame à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trappes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Trappes. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Maitre, premier conseiller, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
      S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.