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Pascal Y..., adjoint au chef des affaires juridiques et du contentieux, qui disposait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE par arrêté du 9 avril 2001 régulièrement publié au bulletin municipal

ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins

75005 PARIS représentée par Me Thierry GATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 333 INTIMEE Madame Jacqueline X... ... 95170 DEUIL LA BARRE comparant en personne, assistée de Me Pascale

bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB représentée par Me Pascale

2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 03055 Ordonnance (No 09/ 210) rendue le 07 Avril 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Pascal

SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Novembre 2020 APPELANTE : Maître PASCUAL

au nom de Me B..., le rejet d'une procuration et la dimension des bulletins et celles de Me Y... sur la présence de bulletins de vote au nom de Me B... dans la pile de bulletins à son nom.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale