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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
11 avril 2025
L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 14 mars 2024, conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelante a été avisée de la fixation du dossier à l'audience du 20 novembre 2024.
Source officielleJurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54dfb
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Impex 69 soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, tenant à ce que la preuve de son état de cessation
Source officielle1ère A
69dc9c23cdc6046d470f670d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées
Source officielle1ère A
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ab
1 octobre 2015
1 octobre 2015
R 661-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article R631-7 du code de commerce, désigner le commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire prévu par les textes, fixer le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f2ecdc6046d47578a91
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielle1ère A
6a1111d8cdc6046d47a2fea8
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dec6cdc6046d474a9944
7 juillet 2025
7 juillet 2025
judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Lors de cette audience, l'URSSAF de Champagne Ardenne représentée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b547ccdc6046d471c5879
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ea6cdc6046d47577f0a
27 mai 2026
27 mai 2026
/06/2024 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb40d3cdc6046d475d05db
22 avril 2026
22 avril 2026
-2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
22 avril 2026
L 631-1 et suivants, R631-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SCIERIE NOEL exerçant l'activité de scierie exploitation forestière achat
Source officiellePage 46 sur 75