AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Madame [H] [I] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 12 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681-1 du code de commerce
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001898 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux
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