Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001273

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne République Française au nom du Peuple Français.

IUGEMIENT DU 07/07/2025

NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR

DEMANDEUR(S) :

L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1]

Représentée par : Mme [B] [X]

DEFENDEUR(S) :

CD [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Dominique WIEDERKEHR Alexandra OURY

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 02/06/2025

Jugement en premier ressort, réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, le 07/07/2025, signé par Jean-Luc DEGUY et par Anne-Laure CROZAT, le greffier.

Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA 5.30 €

Par acte en date du 12 mai 2025 de la SCP Xavier VANDAMME, commissaire de justice associé à [Localité 2], l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège social est situé [Adresse 1] a donné assignation à comparaître à l'audience du lundi 02/06/2025 à 14 heures devant le tribunal de commerce de Chaumont siégeant en chambre du conseil à la société :

CD [Localité 1] (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 851 301 796,

pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Lors de cette audience, l'URSSAF de Champagne Ardenne représentée par Madame [B] [X], a comparu et a été entendue en ses observations ; elle rappelle le montant de sa créance qui s'élève à 23.925 € dont 5.000 € au titre de cotisations salariales ; elle explique qu'il s'agit principalement de taxations d'office ; que le président de la société ne réagit pas ; que le compte bancaire de la société est débiteur mais qu'il y aurait un salarié ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ;

La société CD [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

Le Ministère Public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions ; en l'absence d'élément permettant de se prononcer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il sollicite du tribunal qu'il désigne un juge enquêteur ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 02/07/2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ;

Motifs de la décision :

Il ressort des débats et des pièces du dossier que la société CD [Localité 1] est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 23.925 € dont la somme de 5.033 € au titre des cotisations salariales pour la période d'octobre 2023 à avril 2025 ; que la société CD [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience ; qu'elle n'a communiqué aucun élément en défense ; que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ;

Le tribunal estime alors qu'il convient de commettre un juge, avant de statuer, en application des dispositions de l'article L621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de réserver les dépens ;

Par ces motifs :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles L621-1 alinéa 3 et R621-3 du code de commerce ;

Le ministère public entendu;

Commet M. Jean-Pierre PROCUREUR, juge au tribunal de commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société CD [Localité 1] (SAS)

Dit que le juge se ra assisté dans sa mission par la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [L], Mandataire de Justice;

Dit que le rapport sera déposé au greffe au plus tard le 1er septembre 2025 ;

Dit que le rapport sera communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2025 ; Ordonne le report de l'affaire et la comparution personnelle du défendeur à l'audience du 22/09/2025 en chambre du conseil à 15:00 ;

Dit que le greffier informera le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience ;

Réserve les dépens.

Le président M. Jean-Luc DEGUY

Le greffier.