AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, le contrat de travail conclu entre M. [V] et l'employeur (avenant n°4) avait fixé comme secteur géographique d'intervention de l'intéressé le Nord Pas de [Localité 7].
Source officiellePage 46 sur 48
Chambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle