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959 résultats pour « Article R1254-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702ec

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, le contrat de travail conclu entre M. [V] et l'employeur (avenant n°4) avait fixé comme secteur géographique d'intervention de l'intéressé le Nord Pas de [Localité 7].

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail,

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du défendeur

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613063

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

delà des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant de 3 916 euros, Reçoit la société en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Condamner la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que l'article L222-2-4 du code du travail n'existe pas en sorte que la demande présentée par M. [L] [S] n'est pas fondée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf515bcdc6046d47f23f86

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au-delà de l'application de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont

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CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1234-4 du code du travail dans la mesure où les commissions des mois de décembre 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 représentent à chaque fois près de 33 à 39 % des commissions annuelles, et même 44,9 %

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R1454-28 du Code du travail ; - DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6124

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

Source officielle