AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
Suite à ces articles du code du travail, je tiens à ajouter que des travaux de toiture sont classés parmi les plus dangereux.
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4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle