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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d3
12 avril 2024
12 avril 2024
CLINIQUE [6] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c3
13 février 2007
13 février 2007
SAGEM s'oppose à la péremption d'instance en soutenant tout d'abord que le salarié ne peut plus s'en prévaloir, à défaut de l'avoir fait lors de l'audience du 7 février 2006 et à défaut d'avoir lui-même
Source officielleChambre 1-4
66878c9305d6f7f678d48e1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant la péremption d'instance acquise, la société AVIVA VIE, devenue ABEILLE VIE, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46241
7 novembre 1994
7 novembre 1994
que cet arrêt a été cassé le 29 novembre 1988 ; Que la société belge Baltimore a, alors, repris l'instance devant la cour de renvoi le 14 mars 1991 à l'encontre de la société Raffel et que l'instance
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58713
21 janvier 1997
21 janvier 1997
de manière notamment à ne pas se voir opposer la péremption d'instance ; que le Tribunal ayant constaté que le délai de 2 ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, s'était écoulé
Source officielle1re chambre sociale
627ca81e4781dc057dee7aa6
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ordonnance du 13 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption d'instance, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87653
21 septembre 2005
21 septembre 2005
La société SOCIETE GENERALE, dans ses dernières écritures déposées le 03 juin 2005, estime que l'appelante est irrecevable à soulever la péremption d'instance.
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c4644d
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89011
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Attendu, sur la péremption d'instance, que si, par acte du 30 avril 1992, l'E.U.R.L. a assigné en paiement devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux Monsieur X... pour obtenir sa condamnation au
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89013
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Attendu, sur la péremption d'instance, que, si par acte du 30 avril 1992, Monsieur Z... a assigné en paiement devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux Monsieur X... pour obtenir sa condamnation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00302
16 mars 2022
16 mars 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Péremption d'instance Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, en dépit de son irrégularité, dans le délai imparti avant péremption d'instance ; qu'elle a fait appel à un avocat dans le délai de péremption de deux ans afin d'accomplir des diligences supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, en dépit de son irrégularité, dans le délai imparti avant péremption d'instance ; qu'elle a fait appel à un avocat dans le délai de péremption de deux ans afin d'accomplir des diligences supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, en dépit de son irrégularité, dans le délai imparti avant péremption d'instance ; qu'elle a fait appel à un avocat dans le délai de péremption de deux ans afin d'accomplir des diligences supplémentaires
Source officielleChambre 1-11 OP
6a113b60cdc6046d47a6aa73
22 mai 2026
22 mai 2026
La recevabilité est remise en cause par Me POTHET au vu de la péremption d'instance et de l'absence de qualité à agir de l'appelante. Il sera répondu à ces deux moyens seront successivement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210287
12 mai 2016
12 mai 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance enregistrée originellement au tribunal de grande instance de Saint-Denis sous le n° 04/01023 et réenrôlée sous
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe15
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la péremption d'instance Au visa de l'article 384 du code de procédure civile, M.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccff6b63637c907b7bbe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f63aa
5 avril 2024
5 avril 2024
et demande au conseiller de la mise en état: - recevoir l'incident ; - constater la péremption de l'instance d'appel ; En conséquence, - ordonner la péremption d'instance de l'appel engagé
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ef
29 avril 2016
29 avril 2016
Par jugement rendu le 11 mai 2015 le Tribunal d'instance de Tulle a, principalement, déclaré les demandes présentées par la société SOFICARTE recevables en ce qu'il n'y avait pas péremption d'instance
Source officiellePage 45 sur 1737