Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]









Chambre 4-6

N° RG 21/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS44

Ordonnance n° 2024/M 056





APPELANTE



Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Stéphanie ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



S.A.S.U. CLINIQUE [6] sise [Adresse 5]



Demanderesse à l'incident représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l'audience par Me Ornella PAZIENZA







ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT







Nous, Estelle de REVEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Suzie BRETER, Greffier,



Après audience d'incident du 4 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l'ordonnance suivante :



Par conclusions du 9 Février 2024 la S.A.S.U. CLINIQUE [6] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.



Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.



C'est dans l'état de ces arrêts que par des conclusions de son conseil du 28 Mars 2024, la S.A.S.U. CLINIQUE [6] s'est désistée de son incident.



Madame [O] [Z] a conclu, le 29 Mars 2024, à l'acceptation de ce désistement



Il convient par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.









 PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 9 Février 2024 et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.







Fait à [Localité 3], le 12 Avril 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier