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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article D45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54

Code de l'environnement

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L329-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Article L3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6123-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est accordée pour l'une ou plusieurs des modalités suivantes :

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article Annexe V

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA MOYENNE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRISE EN COMPTE POUR LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE

Article Annexe III

—

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION DONNÉES VARIABLES

Article Annexe XI

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS MENTIONNÉS AU 13° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article Annexe VI

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article L781-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.

Article L326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.

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