Article L262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-58 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5c4cdc6046d47e87a21

Chambre des référés

69742eeecdc6046d4780cf5b

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab