Article L262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-49 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103787_20220706

Juge unique cellule 7

DTA_2003054_20230208

JU Chambre Sociale

DTA_2311204_20250327