interventions correspondait à des prestations de qualité, alors que la qualification des intervenants, dont certains n'avaient aucune expérience en gestion des entreprises, était insuffisante voire inexistante

l'action de la société Viol frères, l'arrêt relève que l'assignation délivrée le 13 octobre 2003 à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siégeait pas, devait être tenue pour inexistante

avoir été dissoute de telle sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une action en justice et que le titre exécutoire délivré à son encontre était dépourvu d'effet comme visant une personne morale inexistante

préjudice ; que la SMABTP a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré tenue à garantie et a invoqué la nullité de la procédure de première instance pour avoir été engagée par une personne morale inexistante

authentique ; que les époux C..., après avoir exploité le fonds de commerce pendant quelques mois, ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante

[S] a engagé une action déclaratoire de nationalité française et demandé que sa déclaration de répudiation soit déclarée inexistante et subsidiairement annulée.

SUR L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA DECISION DE LA CAISSE Subsidiairement, la société conclut à l'inexistence juridique de la décision de prise en charge querellée à raison des vices substantiels dont

[J] de ses demandes d'inexistence et de nullité du bail, - en tant que de besoin, dire que le bail litigieux est un bail verbal, - débouter M.

C, représenté par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante la décision du 16 novembre 2024 du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté

la SARL une ligne de crédit de 235 776, 60 francs et ce, en raison des agissements frauduleux de l'intéressé, caractérisés par la remise d'un bordereau et d'une facture faisant état d'une créance inexistante

TROMPERIE, QUE D'AUTRE PART, L'ALLEGATION D'UNE INCITATION, PROVOQUEE PAR CES ACCEPTATIONS ET CONDUISANT CHAPEROT A ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL CONNAISSAIT L'INEXISTENCE

Lors de l'assemblée générale du 8 février 2016, les propriétaires ne se sont pas accordés sur l'inexistence du lot n°2 et, en l'absence d'unanimité, le statut de la copropriété a été maintenu.

le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne, non contredit par le requérant, que les ressources en eau dédiées à la défense extérieure contre l’incendie du secteur en cause sont inexistantes

justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation d'une décision orale inexistante

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'annulation d'une décision inexistante.

droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Refus d'admission d'un officier au bénéfice de la pension de retraite correspondant au grade supérieur - Inexistence

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Cessation d'activité - Inexistence