Van der Lely fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue

Y... et Z..., en qualité de représentants syndicaux au comité d'entreprise de la société TF1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un acte inexistant est dépourvu de tout effet juridique ; que le SRCTA

irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que la motivation d'une décision constitue une obligation essentielle dont la violation est sanctionnée par la nullité et non par une déclaration d'inexistence

être, en conséquence, rejetée ; "alors que la mise en liberté d'office prévue par l'article 201, second alinéa, du Code de procédure pénale s'impose si le prévenu est détenu en vertu d'un titre inexistant

. en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre ou d'un mandat de dépôt inexistant

le 23 novembre 2018 par la société Punch motive international, constater qu'il n'existe aucune cause économique nécessaire permettant de fermer le site et de supprimer 872 emplois, dire et juger inexistants

Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que

doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, en constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994), de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en décidant que la société Diamoil France étant une société inexistante

que seules les conventions légalement formées font la loi des parties; que la cour d'appel a estimé que les conventions conclues avec la "société" Disinforg avaient force obligatoire en dépit de l'inexistence

des registres de l'état civil et n'était pas tenue de se prononcer sur la validité du jugement rectificatif pour relever l'inexistence de l'acte de naissance, a estimé qu'il ne pouvait être reconnu de

X... pour faire juger l'acte de vente inexistant, valider son offre de renouvellement du bail, constater le renouvellement du bail faute par Mme A... d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai

Y... devait être considérée comme inexistante, et en opposant l'autorité de la chose jugée au pénal au moyen soulevé par les consorts X..., qui faisaient valoir que leur version des faits était la plus

de déchéance de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1981 ; alors, en outre, que la fraude des dirigeants de la société Samepac étant patente et avec elle, l'inexistence

inexistence de la décision qui lui est déférée ; qu'est en particulier inexistante l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui n'est pas signée par son auteur ; qu'au

doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

Lozar, conseiller municipal de Lavaur, d'une demande tendant à la constatation de l'inexistence ou à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal datée du 17 mai 1983 et relative