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201 163 résultats pour « existence d'un différend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69c084d8cdc6046d4798042d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Constatant l'existence d'un différend entre les parties et d'une contestation manifestement sérieuse dont il ne peut apprécier l'ampleur sans analyser le fond de l'affaire, le juge dira n'y avoir lieu

Source officielle

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TJ

Service 2 pro

67b6592371e889c21f64bb88

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbb5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb37cdc6046d4791fd7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94570

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee098172da17169e9a966

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd46d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eadd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection  dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669805d4b60c111a421ad250

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9b0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9b9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

668edbbd2980a82f59dc1fc3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d496d33109fd079b182a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b799c3ba90f51dc1636

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référé

67858e00aaacbea0fe688ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874940cd0f0b3d004151

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d7bc3ec610466a0038

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle