Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 24/53178

N° : 1MF/LB

Assignations du :
26 avril 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+1 copie ADM.JUD.


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 3 octobre 2024



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS représentée par Maître [M] [J] ès qualités d’administrateur provisoire de la Sci Toto
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062


DÉFENDEURS

Monsieur [F] [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [V] [S], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non représentés




DÉBATS

A l’audience du 12 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

La Sci Toto a été constituée selon statuts du 23 août 2010 entre Monsieur [F] [N] [R] et Monsieur [B] [Z] chacun associé à concurrence de 50% du capital social, Monsieur [B] [Z] étant désigné comme gérant.

Par jugement du 26 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [B] [Z] exerçant la profession de comptable et désigné la Scp BTSG² prise en la personne de Maître [V] [S] en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance de référé du 26 août 2021, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J], administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc de la Sci Toto avec mission de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2022, la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Sci Toto pour une durée de 6 mois à compter de la décision, avec mission de :
- se faire remettre par tous détenteurs (organismes bancaires, représentants légaux, comptables...), les statuts, plus généralement les documents ainsi que les fonds de la société ;
- administrer et gérer la société avec les pouvoirs du gérant ;
- établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes et bilans de la société ;
- réunir l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, y compris sa liquidation amiable s’il y a lieu ;
- représenter la société tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur.

Par ordonnance de référé rendue le 14 septembre 2023, la mission de la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 27 avril 2023. 

Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 avril 2024, la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J] ès qualités a assigné en référé Monsieur [F] [N] [R], Monsieur [B] [Z] et la Scp BTSG², prise en la personne de Maître [V] [S], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 27 avril 2024 et de statuer ce que de droit quant aux dépens. 

A l’audience, la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que le locataire d’un bien immobilier dépendant de la Sci Toto ne règle pas de loyers et qu’une procédure en paiement est diligentée contre lui et que la dissolution de la société a été décidée le 31 mai 2024.

Les défendeurs ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

Aux termes du 1er alinéa de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de diligences déposé le 26 avril 2024 par l’administrateur provisoire que la décision unanime de dissolution anticipée de la société prise par Monsieur [F] [N] [R], détenteur de 50 parts sociales, Monsieur [B] [Z], seul autre associé étant en liquidation judiciaire et ne pouvant dès lors participer à l’assemblée, entraîne la liquidation de celle-ci. 



Il convient dès lors de proroger la mission de l’administrateur provisoire afin de permettre l’accomplissement des diligences aux fins de liquidation de la société et de poursuivre en outre la procédure en paiement diligentée à l’encontre du locataire de l’un des biens immobiliers, qui ne règle pas les loyers. 

Par suite, il convient de proroger la mission de l’administrateur provisoire pour une durée de douze mois selon les termes du dispositif.

Les dépens seront supportés par la société administrée. 


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Prorogeons la mission de la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J] en qualité d’administrateur provisoire de la Sci Toto pour une durée de douze mois à compter du 27 avril 2024 ;

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la société administrée.


Faite à Paris le 3 octobre 2024


Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury