Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété lui servant d'habitation, de la propriété lui servant
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 058 801 481, numéro
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/01/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/03924 Jugement (N° 11/03841) rendu le
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ses écritures parvenues au greffe le 15 septembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développé son conseil à l'audience, la CCI demande à la cour, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5553
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
R. 1461-2 du code du travail pour ne pas avoir été déposé au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officielle12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
25 juin 2019
Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
L... a payé à la SA Crédit Logement la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement M. Q... W... et Mme C...
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts
Source officiellePage 45 sur 49