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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865888cdc6046d47472cac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00714 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRD DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6986588acdc6046d47472cc0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00716 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRF DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658accdc6046d47472f21

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRH DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658afcdc6046d47472f7f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658b1cdc6046d47472f94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658b5cdc6046d47472fe9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00264 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHFF DECISION DE CADUCITE DU 05 janvier 2026 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865903cdc6046d47473599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865924cdc6046d474737f3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69865928cdc6046d47473853

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00286 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWIL DECISION DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e724

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e867

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e86f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e87b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00919 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDEM DECISION DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305851_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être engagée.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2308576_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur la responsabilité sans faute de l'État au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100488

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485a1

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402309_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui quant à eux, seraient susceptibles de présenter un danger grave et immédiat au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du même code.

Source officielle

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