TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A C épouse B demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article                L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Garlin a ordonné le placement de son chien Magnum dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et éventuellement son euthanasie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Elle soutient que : 
 - son chien n'est ni agressif ni dangereux ; 
 - l'évaluation comportementale réalisée le 18 août 2024 par un vétérinaire agréé préconise un confinement et une rééducation suivie d'une réévaluation dans les quatre mois ; 
 - elle se charge désormais de la garde du chien Magnum et a contacté un éducateur canin en vue de procéder à sa rééducation, un premier rendez-vous avait été fixé au 6 septembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le maire de la commune de Garlin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Garlin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que d'une part, la requérante ne démontre pas avoir intérêt à agir car elle n'est pas propriétaire du chien Magnum et que d'autre part, aucune requête au fond n'a été déposée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie au regard du délai de vingt-huit jours qui a séparé la date de l'arrêté en litige et l'introduction de la requête en référé-suspension et dès lors que le chien Magnum a été caché par la requérante ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le chien Magnum est à l'origine de nombreuses agressions ayant entrainé l'envoi de plusieurs courriers par la mairie de Garlin à son propriétaire qui n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires au regard de la menace qu'il représente et que le vétérinaire a évalué sa dangerosité au niveau 3 sur 4 lors de l'évaluation comportementale réalisée le 18 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 à 15h00, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sellès, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu'elle n'avait pas été informée par son mari des différents courriers envoyés par la mairie de Garlin, lui-même n'ayant plus les capacités de comprendre ce qui lui était demandé. C'est elle qui désormais a la garde du chien, elle l'a mis en pension et amène à l'audience une attestation d'un comportementaliste canin qui a pris en charge le chien Magnum ; elle ajoute qu'elle va divorcer de son mari et que son chien ne se trouvera plus jamais sur la commune de Garlin ; 
 - les observations de Me Lopez, représentant la commune de Garlin, qui soulève l'irrecevabilité de la requête eu égard à l'absence de précision quant à l'adresse postale de la requérante au regard des échanges lors de l'audience, insiste sur la circonstance que le chien Magnum est connu pour être mordeur depuis 2020, qu'il a été à l'origine de plusieurs attaques et que le maire de Garlin n'a pas excédé ses pouvoirs de police mais qu'au contraire, il était tenu de prendre un deuxième arrêté compte tenu de la menace que représente le chien Magnum et de l'absence de mise en place de mesures par les détenteurs malgré les quatre courriers qui leur ont été adressés par la mairie de Garlin depuis 2020. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 27 septembre 2024 à 12h00 pour permettre à la requérante de produire le rapport du comportementaliste canin en charge de son animal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 août 2024, le maire de la commune de Garlin a ordonné que le chien de la requérante, dénommé Magnum, soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et à ce que soit éventuellement procédé à son euthanasie après avis d'un vétérinaire. Par la présente requête, Mme C épouse B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur la fin-de-non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la requérante : 
 2. Si le maire de la commune de Garlin soutient que seul M. B est propriétaire du chien, Mme C épouse B vivant jusqu'au moment des faits au domicile conjugal avec Magnum témoigne sans être valablement contredite être de la même façon que son époux propriétaire et détentrice du chien et qu'une fois informée des faits qui lui étaient reprochés, elle a pris la décision de le mettre en pension et de le faire évaluer par un comportementaliste sans opposition de son mari qui lui a dit de s'en occuper. Sa qualité pour agir ne saurait dès lors être remise en cause dans la présente instance d'urgence. Le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme C épouse B sera dès lors écarté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. L'arrêté du 12 août 2024, dont Mme C demande la suspension, ordonne le placement du chien dont elle est détentrice dans un lieu de dépôt et le cas échéant une euthanasie. L'exécution de la mesure d'euthanasie potentielle de l'animal décidée par l'arrêté litigieux présenterait un caractère irréversible. En outre, la suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à son propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, nonobstant la circonstance que Mme C n'a saisi le juge des référés sur le fondement précité pour obtenir la suspension de l'arrêté du 12 août 2024, que le 9 septembre 2024. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. () ". 
 7. Lorsque la requérante énonce que son chien n'est ni agressif ni dangereux et qu'elle se charge désormais de sa garde qui incombait jusqu'alors à son mari défaillant, elle entend soutenir que ce dernier n'était pas en mesure d'en assurer la garde et que le chien n'appartient pas aux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui quant à eux, seraient susceptibles de présenter un danger grave et immédiat au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du même code. Il ressort effectivement des pièces du dossier que le chien Magnum de race Labrit n'appartient à aucune des deux catégories prévues par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, si le maire de Garlin a fait application de ses pouvoirs de police en prenant l'arrêté litigieux, comme il était tenu de le faire eu égard aux différentes morsures provoquées par le chien Magnum faisant de lui une menace potentielle, il devait fonder l'arrêté litigieux sur le I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime justifiant le placement de l'animal dans un lieu de dépôt et éventuellement son euthanasie en raison uniquement des modalités de sa garde. Or, à la lecture d'une part, du premier courrier adressé par la mairie de Garlin évoquant le danger grave et immédiat prévu par le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part, de l'article 2 de l'arrêté litigieux prévoyant un délai de quarante-huit heures au-delà duquel l'avis du vétérinaire serait réputé favorable à l'euthanasie, l'arrêté querellé qui ne mentionne pas précisément son fondement, semble avoir été pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquant seulement aux chiens dits catégorisés. En outre, Mme C, désormais détentrice de l'animal et informée des avertissements de la mairie cachés par son époux, a pris les mesures nécessaires en plaçant le chien Magnum en pension et en faisant le choix de procéder à sa rééducation comme en atteste le document établi par un comportementaliste canin versé à l'audience. Au surplus, le vétérinaire ayant réalisé l'évaluation comportementale de l'animal le 18 août 2024, non contestée en défense, a préconisé son confinement jusqu'à rééducation et réévaluation comportementale et qu'il soit tenu en laisse avec éventuellement une muselière lors des promenades.  Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté du 12 août 2024 pris par le maire de Garlin est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède, compte tenu des mesures prises pour la garde du chien Magnum pour l'empêcher de nuire à autrui comme il en incombe à tout propriétaire ou détenteur et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que Mme C est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 12 août 2024 pris par le maire de Garlin.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Garlin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Garlin a ordonné le placement du chien Magnum dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et éventuellement son euthanasie est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur les conclusions tendant à son annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au maire de la commune de Garlin. 
   
 Fait à Pau, le 30 septembre 2024. 
 La juge des référés,La greffière, 
   M. SELLÈS         M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 La greffière,