Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00883 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICWN

DECISION DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

S.A. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS


ET :

la CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Madame [L] [B], audiencière munie d’un pouvoir


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur [C] [D]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 07 avril 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 07 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 09/09/2022 déclaré par Madame [X] [W] et de la date de consolidation

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE



Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me Michel PRADEL
S.A. [3], 
CPAM DE LA LOIRE 
Le