Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRH

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

L’[5]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

LA S.A.S. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANÇON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;

DEBATS : à l'audience publique du 05 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 août 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte émise par l’URSSAF [4] en date du 30/04/2024 et signifiée le 07/05/2024 à la SAS [6] pour un montant principal de 3 162.00 € dont 149.00 € de majoration.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET



Copie certifiée conforme délivrée à : 
ACO AVOCATS
Me Thierry DRAPIER
[5], 
S.A.S. [6] 
Le