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93 481 résultats pour « article 911 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64faba380f624005e653f7b7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00232 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64faba390f624005e653f7bf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00253 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64faba390f624005e653f7c1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00257 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64faba390f624005e653f7c3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00258 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64faba390f624005e653f7c5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00259 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1b796eb4b7485628b7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

908 à 911 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état, Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200973

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201343

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

FRANCE et EDF ENR dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel intervenue le 12 juillet 2012 ; que l'article 911-1, alinéa 2, du Code de procédure civile ne donne pas pouvoir au conseiller de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942cc

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En réplique, Madame Z... indique qu'elle réside au Royaume-Unis, que les délais de procédure sont donc majorés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile, qu'elle disposait

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67134bf3208351cec658660b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que l'appel principal de la société Atelier Philippe d'Art intervenu le 16 octobre 2023 excède le délai de trois mois édicté par l'article 911-1 alinéa 4 et qu'il est irrecevable.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6789f3b9c2a5bdff9702ff6c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° 2025/170 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02830 - N° Portalis

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501255_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-

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CA

2ème CH - Section 1

69cf51c7cdc6046d47f24e69

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

N° 26/988 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRF

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68e4a070cfbd3050592a1414

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 août 2025 en application de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69622df2cdc6046d47d4ee37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 15 décembre 2025 en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1203656d26d0f8b57ca7

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 janvier 2023 en application de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66026bbd03a05db9651c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 13 juin 2023 en application de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6040aebd728244385683a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SEVAL du 20 février 2025, indiquant qu'elle n'entend pas donner suite à la présente procédure d'appel ; Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 06 mars 2025 en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a82

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 3 mai 2023 en application de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a84

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 mars 2023 en application de l'article

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