Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 26 avril 2023

CINQUIÈME CHAMBRE 

Section A 

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Monsieur [V] [C]

C/

S.A.S. VERISURE



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N° RG 22/04913 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6KQ

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DU 26 AVRIL 2023

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CADUCITÉ







ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,



Le 26 avril 2023



dans la cause pendante



ENTRE :

Monsieur [V] [C]

né le 28 Septembre 1971 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Appelant d'un jugement (R.G. F 21/00122) rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 25 octobre 2022,

D'UNE PART,



ET :

S.A.S. VERISURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 25 Octobre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 janvier 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.



Le greffier, La présidente chargée de la mise en état