TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) , doit être regardée comme demandant au tribunal  
 1°) d'annuler la décision de refus implicite du Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével concernant une demande d'accès à des documents administratifs, présentée le  
 10 juin 2023 ; 
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés le 11 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au Centre hospitalier spécialisé de Plouguernevel. 
 Fait à Rennes, le 17 mars 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.