Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 22 janvier 2025

CINQUIÈME CHAMBRE 

Section A 

------------------------



S.C.M. SCM DU DOCTEUR [N] ET SELEURL OPHTALMOLOGIE DOC TEUR [Localité 3]

C/

Madame [X] [H]



------------------------



N° RG 22/05905 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBMR

------------------------



DU 22 JANVIER 2025

------------------------













CADUCITÉ







ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

-----------------------------





Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux, assistée par Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,



Le 22 janvier 2025



dans la cause pendante

ENTRE :

SCM DU DOCTEUR [N] ET SELEURL OPHTALMOLOGIE DOCTEUR [B] [Z] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

Représentée par Me Florence PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. F 21/01036) rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,

D'UNE PART,



ET :

Madame [X] [H]

née le 6 janvier 1976 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,



Vu l'appel formé le 22 décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,





Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.



Le greffier, La présidente chargée de la mise en état