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mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre, a déclaré caduque la déclaration d'appel du 2 août 2022 sur le fondement des articles

Le 14 mars 2022 , a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à intimé défaillant, au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

conteste cette qualité pour une période antérieure ; que cette irrégularité de forme a laissé la partie intimée dans l'ignorance de l'appel puisqu'elle n'a reçu aucun avis du greffe dans le cadre de l'article

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer

[E] [R] et la SCI Meleg, intimés, ont demandé au conseiller de la mise en état, vu les articles 901 et 902 du code de procédure civile : ' d'écarter l'article 8 du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il établit

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

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En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile «  Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de

En application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, il appartenait à M.

908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N° 138 Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État, Assistée de Françoise BERNARD, Greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911

Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de

Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY, Vu les articles

notre demande d'observations envoyée aux parties, le 1er juillet 2019, en relation avec la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article

Vu notre demande d'observations envoyée aux parties, le 26 juin 2019, en relation avec la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article

[Y] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant, force est de constater qu'au mépris des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, cette signification n'indique

société Engie Energie Services (Engie – Cofely CO/Coueron) en première instance puisque celui-ci ne s'était pas constitué devant la cour ni du fait que le greffe ne lui ait pas adressé l'avis prévu par l'article

procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article