Cour d'Appel · 4ème Chambre — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022

Date de la saisine : 20 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.M. FAFA

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 303513



INTIMEE

FEE (F2E) SAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22044550



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)



OCME N° 138





Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État,



Assistée de Françoise BERNARD, Greffier, 



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande du conseil de la société FEE (F2E) SAS, en date du 25 octobre 2022 tendant à voir prononcer la caducité, 



Vu l'avis à la SOCIETE CIVILE DE MOYEN FAFA sollicité le 26 octobre 2022 par le greffe ; 



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 21 Octobre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 03 Novembre 2022



Le GreffierLe Conseiller de la Mise en État,

[G] [H]