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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

662bf145e266e89ef1189dfa

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 3475

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TJ

1ère Chambre

69d535abcdc6046d476b63df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8135da9e15c5131fb797

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591dcdc6046d4727e7db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le voir, au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil -déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, -condamner M et Mme [I] solidairement au paiement de 60.000 € sauf à parfaire, à titre de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1eabfd75b73b3e3f12a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc451

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbb8a9d5adc26061ef57

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3e204c0caeeb9920d8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686579ca72b7e1b6bf1d7e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a357c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361d31d7564000872de94

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 avril 2025, Monsieur [I] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d2a1ff97dabd6b861ea

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c2d33109fd079b8777

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55740cdc6046d47708a0f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f3c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839d5342d338c20d311ef

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4aaf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle