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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a047253cdc6046d47968780
3 avril 2026
3 avril 2026
Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe déposée le 04 février 2026 ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [J], [K] [O]
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c5e9a46d1f5a766fc4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation a été rendue le 10 juin 2024 , PRONONCE en application des articles
Source officielle3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e42
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06527 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPSK
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f575cdc6046d470690b7
9 avril 2026
9 avril 2026
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJaf
69d01017cdc6046d47059aac
3 avril 2026
3 avril 2026
conjointe en divorce en date du 10 octobre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] [E] et Monsieur [L] [C] [S] [A] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleJaf
68e40941681ed727f2a43c2f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
divorce et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [I] [P] [G] et Monsieur [U] [F] [M] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleJAF
677c56fd6f491b6d26394c55
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
689bb26940cd0f0b3d014170
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [Y] et Madame [W], [U] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c4e9a46d1f5a766fa6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 25 novembre 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
65a97faf19a7f19a7830caa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 N° RG 23/06111 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKI DEMANDEURS : Madame [P] [C] née le
Source officielleJAF CAB 1
6a10b693cdc6046d479c9044
21 mai 2026
21 mai 2026
par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 6 juin 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 juillet 2025, Prononce le divorce en application des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b2cdc6046d47d389e1
10 avril 2026
10 avril 2026
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [M] et Madame [C] [B] [S] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b08f20c06e7d9fe841a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
date du 30 mai 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe850f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7bb01eea4cf01a37c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleAF - Divorces
68e565220e2901d10fa41b22
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [G] et Mme [W] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
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