Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 22/03943 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV4M / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[H] [Z] épouse [J]
C / 
[L] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [H] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2624 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010515 du 26/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
 



DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 342




Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Bérengère BIER, vestiaire : 2624
Me Isabelle HALBIQUE, vestiaire : 342










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2022 ;

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées par Madame [H] [Z] le 02 mai 2023 et par Monsieur [L] [J] le 21 septembre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
 
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (69) ;

et

Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (ALGERIE) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;


DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [H] [Z] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [H] [Z] et Monsieur [L] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [H] [Z] de sa demande de part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile formulée par la demanderesse ;

REJETTE les autres demandes.

En foi de quoi, le présent jugement sera signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB