Tribunal Judiciaire · JAF — 6 janvier 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01875 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKEO


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE 
 DU 06 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, 
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

 
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 04 Novembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025, 



DEMANDEURS

Madame [E] [J] [D]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (R.U)
de nationalité Britannique
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS plaidant


Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] ( ROYAUME-UNI)
de nationalité Britannique
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant











Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à
le à
copie gratuite délivrée 
le à Me Bénédicte CHASSAGNE
le à Me Cécilia TEZARD

N° RG 24/01875 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKEO

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 12 septembre 2024 ;
 
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;
 
PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
- Madame [E], [J] [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (RU),
- Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (RU),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (86) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 29 juillet 2024 ;
 
CONDAMNE l’époux à payer à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

 
CONSTATE que les époux perdront l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] et Madame [D] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
 
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
 
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 janvier 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.



Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, 
J. CHAVES F. BRAVO