Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.

, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté Mme [G] [Y] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens ; Vu la déclaration

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17

18 du code civil en raison de son lien de filiation à l'égard d'un père français.

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 et 593 du code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

18 du code civil ainsi que des articles 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [U] [E] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 2 juin 1995 à [Localité 4] (Sénégal), de [T] [E], né en 1934 à [Localité 4] (Sénégal

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [X] [N] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être née le 13 février 1990 à [Localité 6] (Bénin) de M.

18 du code civil ; - Ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état-civil français ; - Condamner le ministère public au paiement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [P] [X], se disant né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie), soutient être français par filiation paternelle pour être le fils de M.