de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la SCI LE CEDRE ROUGE; - Condamne la SARL ARTEA à payer à la SCI LE CEDRE ROUGE la somme de 7500€ par application de l'article

  Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004-VI).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3Q Minute : 25/110 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

6 de la CEDH : .que l'article 3132-24 donne aux tiers le pouvoir unilatéral et discrétionnaire de suspendre eux mêmes la décision attaquée avant tout débat contradictoire, que la Cour Européenne des

Pour les mêmes raisons, il allègue, au visa de l'article 8 de la CEDH d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, et estime également que l'administration n'a pas pris en

12, que le preneur ne pourrait céder son droit au bail "sans le consentement exprès et par écrit du bailleur" et que toute cession devrait "être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé

la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le CEDRE du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision

8 de la Convention CEDH.

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 18.

l’article en cause. 8.

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

    Invoquant l’article 2 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la vie.

Gian Paolo Fabris («   le requérant   ») et M me   Carmela Parziale («   la requérante   »), ont saisi la Cour le 12   juin 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention

France , n o   33592/96 , § 47, CEDH 2001 ‑ V, Brusco c.   Italie (déc.), n o   69789/01 , CEDH 2001 ‑ IX).

France [GC], n o 39594/98, §   65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c   .France [GC], n o 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI)   ?

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Italie (déc.), n o 26053/07, 12 octobre 2010). 18.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.