CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 août 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-204626
- Date
- 23 août 2020
- Publication
- 23 août 2020
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Le 6 juin 2018, les associations requérantes introduisirent un recours en annulation contre la disposition litigieuse de l’ordonnance devant la Cour constitutionnelle. Par un arrêt du 14 novembre 2019 (n o 178/2019), la Cour constitutionnelle rejeta le recours. Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la liberté d’association. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes allèguent une atteinte injustifiée à leur droit de propriété. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes d’une discrimination. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les associations requérantes sont-elles fondées à soutenir que la privation du bénéfice de l’exonération litigieuse est constitutive d’une violation de leur droit à la liberté de religion, tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention, et/ou de leur droit à la liberté d’association, tel qu’il se trouve garanti par l’article 11 de la Convention ( Association Les Témoins de Jéhovah c. France , n o 8916/05, § 53, 30 juin 2011, Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours c. Royaume-Uni , n o 7552/09, §   30, 4 mars 2014, et Cumhuriyetçi Eğitim ve Kültür Merkezi Vakfi c.   Turquie , n o 32093/10, § 41, 2 décembre 2014)   ? 2.     Les associations requérantes peuvent-elles prétendre avoir une «   espérance légitime   » de continuer à bénéficier de l’exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés à l’exercice public de leur culte, de telle sorte qu’une ingérence a été portée dans le droit au respect de leurs biens (voir, en matière fiscale, Burden c. Royaume-Uni [GC], n o 13378/05, § 59, CEDH 2008, et, par analogie, Hamer c. Belgique , n o 21861/03, § 75, CEDH 2007 ‑ V (extraits))   ? Dans l’affirmative, la privation des associations requérantes du bénéfice de ladite exonération procède-t-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour assurer le paiement des impôts   ?   En particulier, cette privation impose-t-elle aux associations requérantes une charge excessive (voir, par analogie, Hamer , précité, § 77)   ?   3.     Les associations requérantes sont-elles victimes d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention, lu en combinaison avec les articles   9 et 11 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir Alujer Fernández et Caballero García c.   Espagne (déc.), n o 53072/99, 14 juin 2001, CEDH 2001 ‑ VI, Jehovas Zeugen in Österreich c.   Autriche , n o 27540/05, §§ 36 et 48, 25 septembre 2012, et İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], n o 62649/10, § 164, 26   avril 2016)   ?   ANNEXE N o Nom de la partie requérante Date de constitution Siège social 1 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht 06/10/1986 Anderlecht 2 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Molenbeek 02/11/1999 Molenbeek-Saint-Jean 3 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Auderghem 01/09/1979 Auderghem 4 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Forest 09/06/1979 Forest 5 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Koekelberg 19/01/1977 Molenbeek-Saint-Jean 6 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Saint-Josse 30/05/1988 Schaerbeek 7 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Woluwe-Saint-Pierre-Tomberg 10/05/1985 Schaerbeek 8 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Ixelles 29/12/1976 Ixelles 9 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Uccle 26/02/1974 Uccle    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 23 août 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-204626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel