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implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401052_20240207

Administratif

7 février 2024

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 10 octobre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244

Cassation

24 juin 2008

tant que les négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois n'auront pas été engagées et menées à terme ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des sociétés EDF, Endel et Techman

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509369_20250618

Administratif

18 juin 2025

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 20 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522496_20260107

Administratif

7 janvier 2026

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 4 août 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304532_20230503

Administratif

3 mai 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 novembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305873_20230522

Administratif

22 mai 2023

les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401704_20240305

Administratif

5 mars 2024

refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

8ème chambre

DTA_2213838_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 18 mars 2022, contre les deux décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran

Source officielle

8ème chambre

DTA_2214819_20230929

Administratif

29 septembre 2023

implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours préalables formés contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600256_20260109

Administratif

9 janvier 2026

. 911-7 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre son titre de séjour à son conseil, dûment mandaté, ou aux autorités françaises consulaires à Téhéran

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2200292_20220711

Administratif

11 juillet 2022

novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 juillet 2021 de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01424_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

10ème chambre

DTA_2314555_20240325

Administratif

25 mars 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle

11ème chambre

DTA_2318991_20250318

Administratif

18 mars 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 19 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

8ème chambre

DTA_2405500_20260206

Administratif

6 février 2026

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 31 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409162_20240708

Administratif

8 juillet 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410504_20240731

Administratif

31 juillet 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, présenté le 29 avril 2024, contre les décisions du 17 avril 2024 prises par les autorités consulaires de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400853_20240123

Administratif

23 janvier 2024

juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, au ministère de l'Intérieur de donner injonction à l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406786_20240722

Administratif

22 juillet 2024

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de convocation par l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

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