Jean-Marie X..., David Y..., Gilles Z..., l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X...Jean-Marie, la SCI VV immobilier

Artikkel 63 – Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Ameti (EUIPO) pädevus tõendite kogumise raames – Kehtetuks tunnistamise taotlejal lasuv tõendamiskoormis – Varasema disainilahenduse reprodutseerimisega seotud

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 MAI 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SEEGMULLER

substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 24 mai 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND

Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. La rapporteure, N.

Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, N.

Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, N.

Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, N.

Segado, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme de Mecquenem, conseillère.

Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Collomb, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le rapporteur, L.

Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Collomb, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le rapporteur, L.

Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.

Segado, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 00112 APPELANTES SCP GÉRALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT ET TH IERRY COLLANGES Prise en la personne de ses co-administrateurs la SELAS SEGARD

inscrit au Greffe sous le N° RG 19/00550 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SDZY dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-françois SEGARD