Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

la violation des articles 309 du Code pénal (L. 222-11 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

au domicile familial vers 17 h 45 affolée et très choquée ; d "qu'entendu en outre comme témoin à l'audience, Richard A..., kinésithérapeute au cabinet duquel le prévenu effectuait un remplacement,

de feuille d'enregistrement pour la journée du 28 septembre 1998 ; "aux motifs que l'article 15 7 du règlement n° 3821/85 du 28 décembre 1985 prescrit au conducteur de présenter à l'agent de contrôle

ou de dispositifs de protection ; - les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont soit des protecteurs fixes, soit des protecteurs

U..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande

Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Arc en Ciel Sud-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.857 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; que la citation du chef de d'escroquerie au jugement ou de sa tentative doit préciser, pour être valable, dans quelle instance et devant quelle juridiction il est reproché au prévenu d'avoir présenté

clichés photographiques qui lui ont été présentés par les enquêteurs qu'à l'occasion d'un tapissage effectué sur le supplément d'information ordonné par la juridiction du premier degré ; qu'ainsi, les

[R], la cour d'appel ne pouvait justifier sa condamnation en retenant que le prévenu avait indiqué aux autres personnes présentes dans le commissariat « regardez c'est lui il est ivre il a bu », sans excéder

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis qui, pour faits de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a condamné les prévenus chacun à la peine de 20 000 francs

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M.

X..., sur les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 23 novembre 1994, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16

F... n'était pas même présent au moment où M.

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 faute de détail des recettes, faute de présentation de toutes les factures d'achat, et faute de comptabilisation de tous les achats, tant par l'administration

d'un professionnel assujetti à la TVA et de liquider les droits dûs en conséquence, que les prévenus n'ont pas commis de fausses déclarations ou des manoeuvres ayant eu pour effet ou pour but d'obtenir