chambre, en date du 9 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dégradation du bien d'autrui par substance explosive et tentative d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté

par l' appel de l'ordonnance prolongeant sa détention pour annuler le mandat de dépôt initial ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la demande de mise en liberté

France à Tunis lui refusant un visa de long séjour pour effectuer des études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, présent lors du prononcé de la décision ; Me [G] [R] et M.

délivrée le 17 Octobre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

[J] [C] a comparu et a été assisté de Mme [G] [I], interprète en langue arabe et Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de Lyon.

Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H41 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] se disant [N] [

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.   4.

Le procureur ordonna sa mise en liberté provisoire.    14.

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Anne POZZO DI BORGO, Conseiller déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

[I] [K] ayant libéré les lieux le 9 décembre 2023, il n'y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire, ni d'ordonner son expulsion.

en date du 24 octobre 2023; Vu l'ordonnance du 25 Octobre 2023 à 10 heures 03 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE déclarant irrecevable la demande de mise en liberté de

2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

[U] [O] né le 20 Mai 2003 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance datée du 25 Juillet 2025 à 12h55 rendue

Nicolae Văcăroiu, président du Sénat, vice-président du P.S.D.

C / Nicolas Y... S. A.

Mme C a démissionné de ses fonctions de gérante de la SNC Nicole C Consultant le 18 décembre 2015.

De leur union sont issus deux enfants, Nicolas, né le 14 avril 2003 et Maxime né le 25 août 2005. M. Y... a déposé une requête en divorce le 28 janvier 2014.

les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 07 Octobre 2024 à 20H40 par Me Amélie PAILLE-NICOLAS