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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2112255_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201069_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200280_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200813_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02124_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B, représentée par Me François Jegu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201996_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203324_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202258_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202307_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202850_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202658_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109922_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114817_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206186_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206255_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205699_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205345_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100707_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme B A, représentée par la SCP Jegu, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 28 janvier 2020 à son

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400416_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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