Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [N] [D] né le 09 Mars 1981 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Présent DEFENDEUR : Monsieur [J] [W] né le

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Mélani ABUKE substituant

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

4] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2019, la SCI NICLAU, prise en la personne de son gérant Monsieur [U], représentée par la SARL PAUL et GERAUD

] [A] né le 25 Novembre 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES, Me Géraud

Janvier 1965 à [Localité 5] (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Géraud

A B, représenté par Me Geraud-Linfort, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Viviers-lès-Montagne à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation de ses préjudices

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [D] [R] né le 07 Septembre 1949 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Myriam BAKLEH-DUPOUY

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [W] [P] né le 24 Août 1975 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (AUSTRALIE) Représenté par Me Marie BAZOGE substituant

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [D] [C] né le 19 Mai 1970 à [Localité 1] (60) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître CANDAU substituant Maître

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Association APAJH 33 (tuteur de M.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Madame [Q],munie d’un pouvoir spécial,

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] né le 06 Mars 1924 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laure TRISCOS (Avocat au barreau

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] né le 13 Décembre 1979 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier WESCHLER substituant