TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Geraud-Linfort, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Viviers-lès-Montagne à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagnes une somme de                   1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est adjoint technique territorial 2ème classe de la commune de Viviers-lès-Montagne, également gendarme réserviste et pompier volontaire depuis 2015 ; 
 - son épouse est dans l'opposition au conseil municipal de Viviers-lès-Montagnes ; 
 - il a été accusé de vol par son employeur ; 
 - le conseil de discipline a émis un avis défavorable à toute sanction ; 
 - il a été victime d'un accident de la vie privée ; il est passé à demi-traitement et le maire a retardé sa reprise de fonction pour une visite médicale, jusqu'à ce que le médecin du travail soit disponible ; 
 - lors de son retour au service, le 4 octobre 2021, le maire lui a notifié deux nouveaux horaires de travail pour les services techniques, sans avoir consulté le comité technique du centre de gestion du Tarn ; 
 - le maire lui a également indiqué ensuite que dorénavant il devrait, au quotidien, se rendre dans les locaux de l'hôtel de ville pour prendre ses fonctions dans le périmètre restreint de la mairie et du cimetière avec interdiction de se rendre aux ateliers municipaux et il l'a menacé d'abandon de poste s'il se rendait là-bas ; le maire lui a attribué, à titre de vestiaire, un cabinet de toilette situé juste à cote de son bureau municipal ; 
 - ses fonctions ont été réduites au désherbage à la main et au ramassage des feuilles mortes ; 
 - le maire lui a donné des gants en latex, inutilisables pour la mission de désherbage et du gel hydro alcoolique, ainsi qu'une brouette, une pelle, un balai et des sacs poubelle pour y mettre les feuilles à la main ; 
 - il lui a été interdit d'entrer en contact avec ses collègues ; 
 - le mardi 5 octobre 2021, il s'est blessé gravement au point d'être transporté par les pompiers car son dos n'a pas tenu ; il a chuté, sa tête a cogné le trottoir ce qui révèle un manquement aux obligations de sécurité et de santé, car le maire a fait fi des restrictions posées par le médecin du travail ; le maire a refusé de reconnaître l'accident comme accident de service ; 
 - au surplus, il a travaillé lundi et mardi en bord de route sans bénéficier des panneaux de signalisation alertant la présence d'un agent ; 
 - plusieurs mails adressés à la mairie sont restés sans réponse : mails du 4 août 2021 (demande de maintien de traitement), 8 septembre (relance), 16 septembre (remboursement frais kilométriques), 29 septembre (demande d'examen professionnel) et 30 septembre 2021 (demande de solde de congés et CET), ce qui est une marque de déconsidération très humiliante pour l'agent qui le subit ; 
 - le harcèlement moral est donc constitué ; 
 - il a fait une demande de protection fonctionnelle qui a été refusée ; cette protection fonctionnelle avait pour objectif de faire cesser une situation de travail intolérable et de réparer les préjudices subis avec bien entendu la prise en charge des frais d'avocat qu'il devrait engager ; 
 - il est le seul agent à ne pas bénéficier de la participation de la mairie à hauteur de                  25 euros/mois pour la prise en charge de la mutuelle alors qu'il bénéficiait de cette participation l'année précédente ; 
 - il subit un préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Viviers-lès-Montagnes, représentée par Me Peres, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. B est adjoint technique échelon 8 ; 
 - le 17 novembre 2020, le maire a reçu un signalement d'un administré accusant M. B de réaliser des travaux à son domicile personnel au moyen de matériaux et d'un véhicule de service propriétés de la commune ; un collègue de M. B confirmait les faits ; 
 - le conseil de discipline a estimé que les faits n'étaient pas suffisamment établis ; 
 - aucune sanction n'a été prise à l'encontre de M. B ; 
 - M. B avait été placé en arrêt de travail pour raison de santé pendant la procédure ; 
 - à la reprise du travail, l'avis du médecin du travail a été demandé qui a émis un avis favorable à la reprise avec restriction consistant à éviter les antéflexions du tronc prolongées et l'utilisation des engins vibrants (tronçonneuse, débroussailleuse) au-delà de 2 heures ; 
 - le 5 octobre 2021 M. B a établi une déclaration d'accident du travail par le biais de son médecin, pour la pathologie suivante : " lombalgie aigue sur un mouvement en antéflexion prolongée, le patient arrachait de l'herbe lorsqu'il a chuté en arrière " ; 
 - la commune a enregistré la demande mais a saisi la commission de réforme du centre de gestion le 15 décembre 2021 ; 
 - un comité technique a été réuni le 20 janvier 2022 ; 
 - M. B a, à nouveau, demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui lui a été refusé ; 
 - M. B a présenté une demande d'indemnisation préalable par courrier du                15 septembre 2022 pour un montant de 10 000 euros ; 
 - en l'absence de réponse de la commune, M. B disposait d'un délai de deux mois à compter du 15 novembre 2022, soit jusqu'au 15 janvier 2023, pour exercer son recours ; la requête déposée 10 mois plus tard est tardive ; 
 - le harcèlement moral n'est pas établi ; 
 - M. B a communiqué avec retard l'attestation de sa mutuelle pour 2021 ; la commune a accordé sa participation dès production du document ; 
 - après l'accident du 5 octobre 2021, la commune n'a pas reconnu l'accident de service, compte tenu de ses circonstances ; après 90 jours d'arrêt de travail, M. B est légalement passé à demi-traitement ; 
 -  à la suite de l'accident, la reprise exigeait l'avis du médecin du travail ; 
 - la procédure disciplinaire n'a pas été engagée abusivement et les droits à défense de M. B ont été respectés ; 
 - l'horaire hebdomadaire de M. B n'a subi aucun changement ; 
 - les modifications d'horaires, au même titre que celles concernant les conditions de travail de M. B avaient pour finalité de se conformer aux prescriptions des services de médecine du centre de gestion ; 
 - l'imputabilité au service de l'accident du 5 octobre 2021 a été refusée car il a été impossible de caractériser les circonstances exactes du prétendu accident ; 
 - l'absence de réponse du maire à plusieurs demandes intervenues sur un temps très court ne caractérise pas un harcèlement moral ; 
 - il n'était pas anormal de demander à M. B le motif pour lequel il n'a pas rejoint le service à l'issue de la visite médicale avec le médecin du travail ; 
 - l'attestation établie par une psychologue répète les propos de M. B ; elle n'est pas probante. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, fonctionnaire public territorial, exerce les fonctions d'agent technique titulaire au sein de la commune de Viviers-lès-Montagnes. Il est en litige avec le maire de la commune depuis qu'après dénonciation par des tiers, il a été déféré au conseil de discipline pour utilisation à des fins personnelles de matériel communal. Compte tenu de l'avis du conseil de discipline, le maire n'a pris aucune sanction. Estimant que diverses circonstances postérieures caractérisent un harcèlement moral, il demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 euros. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".  
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.  
 5. En l'espèce, la commune, saisie le 15 septembre 2022, d'une réclamation préalable indemnitaire de M. B ne l'a pas rejetée par décision expresse, et une décision implicite de rejet est intervenue le 16 novembre 2022. La commune fait valoir que la requête indemnitaire présentée par M. B devant le tribunal administratif le 15 novembre 2023, serait tardive et par suite irrecevable. 
 6. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. En l'espèce, la commune présente en défense une argumentation sérieuse de nature à remettre en cause les accusations de harcèlement moral soutenues par M. B. 
 8. Dans ces conditions, la créance que M. B soutient détenir à l'encontre de la commune de Viviers-lès-Montagnes, à raison du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il impute au maire de la commune, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à ce que la commune de Viviers-lès-Montagne soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèces, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme à verser à la commune de Viviers-lès-Montagne, au même titre. 
 O R D O N N E : 
   Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
   Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Viviers-lès-Montagnes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Viviers-lès-Montagnes.  
 Fait à Toulouse, le 19 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. WOLF 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.