Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a confié à un groupement d'entreprises

Y... épouse Z... née le 12 Janvier 1932 à LAGORQUE Demeurant Rte de St Michel de Castelnau 47700 CASTELJALOUX représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Bertrand CHAVERON, avocat APPELANTE d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - et les observations de Me Bernardi-Vingtain, substituant Me Langlois, représentant M. C.

: Monsieur Xavier X..., administrateur né le 16 Octobre 1957 à SAINT-ETIENNE (LOIRE) ... 1256 TROINEX-SUISSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Bertrand

Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis BERNARDI

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [G] [R] né le 24 Juin 1980 [Adresse 14] [Localité 15] Représenté par Me Bertrand

FIDES, prise en la personne de Maître Bernard CORRE, mandataire judiciaire de la Société à Responsabilité Limitée CENTRE NATIONAL D’ETUDE SOLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

Y... par Me BERTRAND, Avocat au barreau de PARIS INTIMEE : ASSOCIATION FOOTBALL CLUB BOURG-PERRONAS Représentée par Me TURCHET, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Substitué par Me BERNARDI, PARTIES CONVOQUEES

Airconditionning France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                                    , 2°/ à la société Bernard

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE MONTPELLIER a entrepris d'édifier un bâtiment, initialement destiné

représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jacques DUTAT, avocat au barreau de LILLE SOCIÉTÉ MENUISERIE NORD PVC, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES : La Société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE-venant aux droits de la SOCIETE FERTOISE 3M SA ZI du Joncheray Route de Mamers 72400 LA FERTE BERNARD

Girardet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des sociétés H&M Hennes et Mauritz et H&M Hennes et Mauritz AB, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de

Mmes de Cabarrus, Lion, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard

de PARIS, toque : C0448 INTIME Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (95) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Laurence CAMBONIE de l'AARPI CAMBONIE BERNARD