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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ed1
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ M. Bernard Z...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302645_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 29 juin 2023 et publié au journal officiel le lendemain. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303428_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 27 décembre 2023 et publié au journal officiel le 29 décembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300481_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 14 juin 2023 et publié au journal officiel le 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304499_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 17 novembre 2023 et publié au journal officiel le 19 novembre 2023 Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312300_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 27 décembre 2023 et publié au journal officiel le 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28c1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
décès de la de cujus, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'un notaire ne peut recevoir des actes qui contiennent des dispositions en faveur de leurs parents et alliés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113730_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107356_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103202_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005188_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C alias F demande au Tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielleCour d'Appel
Me Patricia MISSIAEN, Vu la procédure suiviec/Monsieur Sofiane A
6253cd32bd3db21cbdd928e4
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Par télécopie en date du 15 octobre 2015 à 13 h 26, le conseil d'Abdelhak A... alias Sofiane A... faisait un appel motivé de cette ordonnance.
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b421
16 juin 1983
16 juin 1983
ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a19
13 novembre 1975
13 novembre 1975
A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET QU'EN SA QUALITE DE CONJOINT DIVORCE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE BENEFICIER DES DROITS PROPRES ACCORDES PAR LE DECRET AU CONJOINT A CHARGE OU
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248197
13 décembre 2010
13 décembre 2010
A par décret du 12 mai 2009 à leurs deux enfants, Aline et Barin B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5931b
16 juillet 1979
16 juillet 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93509c02507c9078de6c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleJCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, rien ne permet au Tribunal d’anticiper une date de départ.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215014_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entretien, en application de l’article 43 du même décret, puisqu’il avait déclaré sa demande irrecevable en l’absence de production par le requérant des documents requis par l’article 37 de ce même décret
Source officiellePage 45 sur 270