TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Doubs en date du 2 novembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours formé contre cette décision préfectorale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 17 novembre 2023 et publié au journal officiel le 19 novembre 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un décret en date du 17 novembre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation à la requérante. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 21 janvier 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,