TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Niga, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre chargé des naturalisations rejetant son recours formé contre la décision du 17 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant sa demande de naturalisation à deux ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le nom de M. A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 27 décembre 2023 et publié au journal officiel le 29 décembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () ". 
 2. Par un décret en date du 27 décembre 2023 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2024 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,