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EXTRAIT
Article 7
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Article L6323-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Article L7227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Article 8
Il en fixe le calendrier et les modalités d'expression des suffrages.
Article Annexe VIII
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels pris en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Article L1431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
Article L1161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L4163-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Article L3418-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Article D432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Article R4124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article ANNEXE II
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Article R144-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 849-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Article L567-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.
Article D162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 81
Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Article R3152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
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