Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception

Article 5

—

La Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel est, quant aux droits et aux obligations, substituée au crédit national hôtelier, en ce qui concerne les avances déjà reçues par ce dernier de l'Etat en application de l'article 172 de la

Article A123-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 1

—

Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article L823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 42

Code de la consommation

Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.

Article Annexe II

—

(3) Enseigne commerciale du débit de rattachement. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.

Article 5

—

correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater

Article 1

—

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.

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