AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00909
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires produit par ces mandats, la société BV développement a assigné M.
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soc
6079b0a59ba5988459c4f442
21 février 1978
21 février 1978
PAR UN MANDAT COMMERCIAL DE COURTIER ET QUE, DES LORS, LE LITIGE EXISTANT ENTRE EUX RELEVAIT NON DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS AU MOTIF ESSENTIEL
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