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27 737 résultats pour « mandat commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00909

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires produit par ces mandats, la société BV développement a assigné M.

Source officielle

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f442

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

PAR UN MANDAT COMMERCIAL DE COURTIER ET QUE, DES LORS, LE LITIGE EXISTANT ENTRE EUX RELEVAIT NON DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS AU MOTIF ESSENTIEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01018

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... ne justifie avoir de quelque manière que ce soit informé la société EGATEXTIL et désormais la société EGATEX FRANCE d'un quelconque mandat commercial concernant d'autres produits que ceux commercialisés

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3b

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed46b

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

engagement ferme de soumissionner, sans rechercher si, indépendamment de l'existence d'un tel engagement, la légèreté blâmable dont elles avaient fait preuve dans l'exécution de l'accord d'ingénierie et du mandat

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400596_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Elle soutient que : - ayant conclu un contrat de mandat commercial avec la société par actions simplifiée Gîtes de France Aube en vue de la gestion du bien en cause, elle n’a à aucun moment de l’année

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CC

comm

6079d3499ba5988459c582cd

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

société Fournier a demandé paiement d'une indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que le mandat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, il est produit aux débats le contrat de mandat commercial daté du 1er janvier 2021 qui stipule que Mme [V] épouse [W] exercera en qualité d'agent commercial pour la société immobilière Sosten

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7bd

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES OBSERVENT QUE " ENTRE COMMERCANTS LA PREUVE EST LIBRE " ; QU'ILS RELEVENT L'EXISTENCE " D'UNE CONVENTION DE REMISE DES SEPT MOTOCYCLETTES AVEC MANDAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01050

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires généré par ces mandats, la société BV développement a fait assigner

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comm

6079d36f9ba5988459c5925c

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE UNION METROPOLITAINE PHARMACEUTIQUE (UMP) AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728a

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc Bleu (société à responsabilité limitée

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd22

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GAUTHEY PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

signé le 7 mai 1993 entre la société EGATEXTIL et François X..., que ce dernier avait la possibilité d'accepter d'autres mandats commerciaux que ceux confiés par la société EGATEX FRANCE à condition que

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

SI LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT EN PRINCIPE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

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CA

4e chambre civile

6960f6e6cdc6046d47bde068

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 'mandat d'agent commercial immobilier' avec Mme [Z] [E], à durée indéterminée, portant sur une activité d'agent immobilier.

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CC

comm

6137222acd580146773fac57

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

même dirigeant que la société Sorali, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'il importe peu pour justifier de sa validité, de son opposabilité et de sa date qu'un mandat

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CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750966

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X... a, en février et avril 1980, signé trois contrats de mandat commercial au titre desquels il a perçu des commissions ; qu'il n'a déclaré ni cette activité, ni les revenus correspondants aux services

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00236

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

attestation insuffisamment circonstanciée n'était pas de nature à établir que la caisse savait, au moment de la première dénonciation de ses concours du 12 avril 2000, que la société allait perdre le mandat

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