La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée

avec des charges ou provisions sur charges, ainsi qu'une somme versée en exécution des arrêts du 8 janvier 2010, ont été contre-passées, et que les copropriétaires n'indiquent pas en quoi le montant qui

S'agissant des meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Sur l'indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, ° une indemnité provisionnelle égale au montant du

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, ° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

SPRING 54 RODIN Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 13 Juillet 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 22/00833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Après avoir rappelé au dirigeant la nécessité de provisionner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, il a émis un avis favorable à l'adoption du plan

, Mme X... a demandé réparation, à titre provisionnel, devant la juridiction des référés; que la compagnie La Concorde assignée en qualité d'assureur de responsabilité civile de M.

concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

provisoire est de droit.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en retenant le contraire

X... était engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution à l'égard de Me Y... ès qualités, de l'AVOIR en conséquence condamné à payer une provision de 5.000

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. 9.

[V] [S] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 01 août 2025 ; Prononcer l'exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation