3o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2008 No 2008/372 Rôle No 07/19139 SCI L'OLIVAIE C/ SNC EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE Yves X...

les travaux de second oeuvre n'ont pas été entrepris.

réaliser une expertise au contradictoire des assureurs des constructeurs, précisant que cette dernière n'a même pas cherché, alors qu'elle y était contractuellement tenue, à consulter les assureurs des entreprises

eu de réception des travaux ; que cette situation est particulièrement problématique pour les règlements qui ont été effectués les 26 juin 2009 (5000€) et 5 septembre 2009 (4000€) au profit d'une entreprise

telle qu'elle est exprimée dans le contrat a trait à l'activité de promoteur immobilier et non pas à celle d'entreprise de construction ; En conséquence ils sollicitent s'agissant de locaux à usage

SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE, agissant en qualité d'entreprise générale de construction, a construit, pour le compte et sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la S.A.

l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières En l’espèce, les MMA produisent les conditions particulières de la police d’assurance MMA BTP Entreprise

, sans distinction suivant qu'il s'agit ou non d'une entreprise de construction, peut être recherchée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, - les bâches ont été posées de manière non conforme

[N] sollicite de ce chef la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts et fait valoir à cette fin que si la SAS [F] [O] produit une attestation d'assurance intitulée 'Contrat cube entreprises de construction

considéré que la commune avait commis une faute engageant sa responsabilité pour avoir délivré le permis de construire et que celles incombant au notaire, au maître de l'ouvrage, à l'architecte et à l'entreprise

K... ont entrepris la construction d'une villa avec garage, piscine, et aménagement de son accès depuis la voirie du lotissement, située en haut de ce terrain, par une voie en pente.

ce fondement légal doit être mise hors de cause ainsi que son assureur la compagnie AVIVA recherchée dans le cadre de la police d'assurance garantie décennale des constructeurs souscrite par cette entreprise

ainsi rédigé : « L'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison de préjudices causés à autrui, ne consistant pas en dommages construction

Les travaux ont été réalisés par ces deux entreprises entre février et avril 2015.

Par une décision du 6   septembre   1989, cette dernière choisit le projet présenté par l'entreprise de construction Z.

Le 25 avril 2019, AI souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD, ci-après « AXA », une police d'assurance pour les entreprises de construction n°4908542004, dénommée BATISSUR, à effet au 1 er janvier 2019

Mme Y... ayant entrepris l' exploitation sur ces deux parcelles d' une entreprise industrielle, M. et Mme A... ont saisi le tribunal de Gap, pour obtenir la condamnation sous astreinte de Mme Y... à cesser

  Le 1er octobre 1988, le juge d'instance nomma un géomètre et une entreprise de construction, leur confiant la direction et l'exécution des travaux indiqués dans la décision du tribunal de Matera